Un compromis de vente, qu’est-ce que c’est ?

La signature du compromis de vente est une étape importante de la vente ou de l’achat de votre bien immobilier, mais vous n’avez aucune idée de ce que ca veut dire ? Vous ne savez pas quelle est la différence entre une offre d’achat, un compromis et un acte authentique ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ici.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Après l'offre d’achat, par laquelle l’acquéreur et le vendeur se mettent d’accord sur le prix, vient l’étape du compromis. Celui-ci marque l’accord sur la vente du bien. On qualifie le compromis d’«avant contrat» car il intervient en amont de la signature de l’acte authentique, par lequel le transfert des fonds de l’acheteur vers le vendeur est effectué.

Le compromis est un contrat entre l'acheteur et le vendeur. Chacun y énonce son intention d'acheter ou de vendre le bien.

Le compromis est un engagement. En effet, d’après l’article 1589 du Code civil, « Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix ». Acheteur et vendeur ne peuvent pas se désengager du compromis sauf si l'acheteur se rétracte durant son délai de rétractation ou bien si l’une des conditions suspensives mentionnées dans le compromis (détaillées plus bas) est remplie.

Si l’acheteur ou le vendeur venait à ne pas signer l’acte authentique alors qu’aucune des conditions suspensives n’est remplie, l’autre partie est en droit de demander en justice l’exécution forcée de la vente ou bien le paiement de dommages et intérêts.

Un contrat sur-mesure

Le compromis doit être adapté aux conditions particulières de chaque vente et donc à la volonté des deux parties. Celles-ci doivent se mettre d’accord sur un certain nombre de conditions (a vente n’aura lieu que si aucune des conditions suspensives n’est réalisée) :

1. La condition suspensive d’obtention de prêt :
2. Un délai d’un mois minimum doit être accordé à l’acheteur pour obtenir son prêt. Il n’est pas rare que celui-ci soit de 45, 60 ou même 90 jours.
3. Il est important de mentionner le montant qui sera demandé, la durée maximale de remboursement, et le taux d’intérêt maximal. Ainsi, l’acceptation ou le refus d’emprunt des banques (qui déterminera la réalisation ou non de la condition) est en rapport avec les conditions énoncées.
4. Cette condition suspensive est obligatoire dès lors que l’acheteur est un particulier ayant recours à un emprunt pour financer l'achat.
5. Autres conditions suspensives (à inclure si besoin) :

• Relatives au droit de préemption de la commune. Cela veut dire que la commune a le droit d'acheter le bien immobilier.
• Relatives à l’état hypothécaire du bien. Cela permet de protéger l’acheteur face à des imprévus qui lui annuleraient les avantages d’acquérir le bien en question (par exemple, une hypothèque qui n’a pas été mentionnée par le vendeur auparavant).
• Relatives aux servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique liées au bien. Cela permet de protéger l’acheteur contre d’éventuelles servitudes (autorisations données à un ou plusieurs voisins de profiter d’une partie de sa propriété) qui n’auraient pas été mentionnées par le vendeur.

Les démarches du compromis de vente

De nombreuses pièces sont nécessaires à la rédaction du compromis : en voici une liste exhaustive.

Une fois tous les documents réunis et le compromis rédigé, vient le moment de la signature. L’agent immobilier (ou le notaire) fait signer le compromis aux deux parties, soit en personne soit à distance en ligne.

Et la rétractation, comment ça se passe ?

L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, protégé par la loi. Durant ce délai, il peut se rétracter sans avoir à justifier d’un motif particulier. Cette rétractation doit être communiquée au vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la fin du délai de rétractation tombe un jour férié ou pendant le week-end, cette date est reportée au 1e jour ouvrable suivant.

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Avec Zefir, oubliez les conditions suspensives dans le compromis (même celles liées à l’obtention d’un prêt).

Niveau signature, nous faisons tout en ligne afin de vous éviter de poser des demi-journées de congé pour signer un contrat.

Enfin, nous vous accompagnons tout au long de la signature en vous aidant à récupérer les documents (diagnostics, documents de copropriété, etc.) nécessaires afin de vous faire gagner du temps.