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Vous ne pouvez pas être présent pour la signature de votre compromis de vente ? Dans ce cas, plusieurs solutions sont possibles pour respecter cette étape cruciale dans le processus de vente immobilière. Signer un compromis de vente à distance ou donner procuration à un tiers ? Zefir fait un tour de la question.
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente correspond à un avant-contrat. Ce document permet de sécuriser la vente et de protéger les intérêts du vendeur et de l’acheteur.
Ce contrat bilatéral formalise les conditions de la vente, à savoir le prix ainsi que les modalités de cette transaction immobilière. Le compromis de vente vaut vente. Une fois qu’il est signé, la vente doit donc être menée à son terme. Seule la réalisation d’une des conditions suspensives peut permettre de se désengager.
Si le compromis de vente peut être signé sous seing privé, à savoir entre particuliers, ce document doit comporter toutes les mentions légales. Dans le cas contraire, ce contrat n’aucune valeur juridique.
La présence d’un agent immobilier ou d’un notaire est donc recommandée lors de cette signature. Ce professionnel de l’immobilier s’assure que tous les éléments obligatoires sont présents sur cet avant-contrat.
Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 permet désormais de signer un compromis ou un acte authentique de vente à distance. Ce contrat électronique a donc la même valeur juridique qu’un document papier.
Vendeur et acheteur doivent simplement suivre la procédure de signature à distance pour formaliser leur engagement mutuel.
Pour que cette démarche à distance soit considérée comme valide, plusieurs étapes doivent être respectées avant la signature du compromis de vente.
La certification d’identité des signataires est indispensable pour que cette procédure réponde au niveau de sécurité imposé par la loi française. Cette procédure doit avoir lieu au moins 24 heures avant la signature du compromis de vente de façon dématérialisée.
Lors d’un échange en visioconférence avec le notaire, les signataires présentent des documents d’identité afin d’obtenir cette certification préalable. Si l’identité est confirmée, chaque partie reçoit un code par SMS pour procéder à la signature électronique du compromis de vente.
Si le notaire connaît l’acheteur et le vendeur, il peut certifier l’identité au cours d’un rendez-vous physique dans son office. Cette démarche facilitera ensuite la signature de l’ensemble des documents relatifs à la vente immobilière. Cette certification est ensuite valable 10 ans.
En fonctionnant de la sorte, la certification via visioconférence ne sera pas nécessaire.
Une fois le compromis de vente rédigé par le notaire ou sous seing privé, la signature à distance peut avoir lieu. Le notaire crée une salle de visioconférence grâce à un logiciel agréé par le Conseil Supérieur du Notariat. Le vendeur et l’acheteur sont ensuite conviés à rejoindre cette salle sécurisée.
Après lecture de l’avant-contrat, chaque partie reçoit un document appelé “consentement à signature”. Ces documents sont annexés au compromis de vente pour prouver que l’acheteur comme le vendeur ont signé ce document.
Logiquement, l’acheteur ou le vendeur peuvent choisir la personne de leur choix pour lui donner procuration et signer le compromis de vente. Toutefois, quelques règles sont à respecter :
Le mandant, à savoir la personne qui donne la procuration, signe le document. Ensuite, la procuration doit être certifiée par la mairie de son domicile ou par un notaire. Le jour de la signature, le tiers mandataire présent la procuration original afin de pouvoir authentifier le compromis de vente à la place du mandant.
Si le compromis de vente dans le bureau du notaire correspond à la procédure classique, la signature à distance constitue une alternative intéressante compte tenu de ses avantages :
Pour la signature d’un compromis de vente sous seing privé, l’acheteur et le vendeur doivent s’assurer que les mentions légales sont toutes présentes dans de document :
Lorsqu’un agent immobilier ou un notaire sont présents, ils veillent à la conformité des clauses. La signature entre particuliers peut donc apparaître comme plus risquée.
Lancez-vous dans de nouvelles aventures sans le moindre risque. Nous sécurisons votre vente.