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La loi Carrez oblige les vendeurs à mentionner la superficie exacte du bien immobilier qu'ils souhaitent vendre en copropriété. Elle concerne principalement les appartements, mais peut également s'appliquer à certaines maisons en copropriété horizontale. La loi exclut les surfaces inférieures à 8 mètres carrés, les garages, les caves et les emplacements de stationnement.
La loi Carrez a été instaurée pour éviter les litiges liés aux superficies erronées lors des transactions immobilières. En obtenant une mesure précise de la surface privative, les acheteurs peuvent prendre des décisions éclairées, tandis que les vendeurs peuvent éviter des poursuites potentielles en cas de non-respect de la superficie annoncée.
Si la superficie réelle diffère de plus de 5% de celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente ou annuler la transaction. Les vendeurs peuvent également faire face à des poursuites en cas de fausse déclaration intentionnelle.
En conclusion, la loi Carrez est une mesure cruciale pour la transparence dans les transactions immobilières en copropriété. Elle permet aux acheteurs d'avoir une vision claire de la superficie du bien qu'ils souhaitent acquérir, tout en offrant une protection légale aux vendeurs. En respectant cette loi, les deux parties peuvent s'engager dans une transaction immobilière en toute confiance.
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