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Lors de la vente d’un logement, l’acheteur et le vendeur signent un compromis de vente qui formalise les conditions de cette transaction immobilière. Une fois cet avant-contrat signé, le notaire reprend ces éléments pour rédiger l’acte de vente définitif.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Quel est son rôle ? Faisons le tour de la question.
Le compromis de vente correspond à un engagement réciproque entre le vendeur et le futur acquéreur d’un logement. Ce contrat permet de protéger les intérêts de chaque partie dans le cadre de cette transaction immobilière.
La promesse de vente engage le vendeur à réserver le bien immobilier pendant une période définie et de ne pas le céder à un tiers. En échange de cette exclusivité, l’acheteur verse un acompte, communément appelée indemnité d’immobilisation qui correspond à environ 10 % du prix de vente.
Pour le compromis de vente en revanche, les deux parties sont engagées. L’acompte versé sert donc de dépôt de garantie et sera déduit du montant total de la vente.
Une fois que le compromis de vente a été signé, la vente doit être menée à son terme.
Seule la rétractation pendant le délai légal et réalisation des clauses suspensives peuvent mettre fin à cet engagement.
La signature du compromis de vente intervient lorsque l’acheteur et le vendeur sont d’accord sur le prix et les modalités de la transaction immobilière. Avant de signer ce contrat, les documents obligatoires sont réunis.
Lorsque l’acheteur et le vendeur décident de passer par un notaire, ils prennent un rendez-vous. L’officier public se charge de relire cet avant-contrat et d’expliquer les conditions de la vente afin que chaque partie comprenne ses engagements.
Une fois que cet engagement est signé, un délai de 2 à 6 mois s’écoule avant la signature de l’acte authentique de vente. Ce délai sera utilisé pour vérifier chaque condition suspensive, comme l’obtention d’un financement, purge du droit de préemption.
Le compromis de vente vaut vente dès que les deux parties ont trouvé un accord sur le prix et sur les conditions de cette transaction immobilière. Avant de signer ce document, les deux parties doivent donc être conscientes de la portée d’une telle démarche.
Si aucune rétractation n’a lieu pendant le délai légal et si aucune condition suspensive ne se réalise, la vente devra être réalisée.
La durée de validité du compromis de vente indique la période pendant laquelle les deux parties doivent respecter leurs obligations respectives. La date de signature de l’acte de vente définitif chez le notaire est indiqué dans cet avant-contrat.
En général, ce délai est compris entre 3 et 4 mois. Toutefois, il peut être plus long afin de laisser à l’acquéreur le temps de trouver un financement.
Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente peut être signé sous seing privé.
La signature devant notaire est toutefois recommandée car ce professionnel vérifie que les deux parties sont d’accord sur les conditions de la vente et comprennent leur engagement.
Pour la rédaction de cet acte officiel, le notaire facture en moyenne 150 € à 300 €. Ces frais sont à la charge de l’acquéreur. Même en cas de rétractation, ce travail devra être rémunéré.
Lorsque le compromis de vente est signé sous seing privé, seul l’acheteur et le vendeur doivent être présents. Le notaire n’a pas besoin d’être présent lors de la signature de cet avant-contrat. Cependant, il est préférable d’opter pour une signature devant cet officier public pour sécuriser l’achat de ce bien immobilier.
Lorsque la signature de cet avant-contrat a lieu en présence du notaire, cet officier public devra attester que les documents ont été validés par les deux parties. L’acheteur et le vendeur se retrouvent donc dans son bureau pour finaliser la vente via la signature de l’acte authentique de vente.
De préférence, la signature du compromis de vente se fera devant un notaire. Bien que la signature sous seing privé soit autorisée, la rédaction de ce document et la constitution du dossier de vente demandent des compétences professionnelles.
La vente ne peut être menée à son terme en l’absence du dossier de diagnostics techniques et des documents relatifs à la copropriété. Lorsque les deux parties ont trouvé un accord en ce qui concerne les conditions de vente, un rendez-vous peut donc être programmé avec cet officier public.
Le recours à un notaire s’avère plus pratique puisqu’il se charge de tout. Rédaction de l’avant-contrat, vérification des documents annexes, validité de la transaction, la vente peut donc s’effectuer dans les meilleures conditions.
Pour des particuliers qui souhaitent effectuer une signature sous seing privé, il leur faudra maîtriser tous les aspects juridiques du compromis de vente.
Pour que le compromis de vente soit considéré comme conforme à la loi, ce contrat doit être accompagné d’un certain nombre de documents.
Pour la rédaction du compromis de vente sous seing privé ou devant le notaire, le vendeur doit réunir les documents suivants :
De son côté, l’acheteur devra fournir les documents suivants pour la signature de cet avant-contrat :
Lorsque le vendeur souhaite céder son lot de copropriété, il doit réunir un certain nombre de documents qui seront annexés au compromis de vente :
Lorsque le logement en vente correspond à une maison individuelle, des documents spécifiques devront être joints au compromis de vente :
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