Les commissions des agents immobiliers en France : une nécessité de transparence et de réforme selon l'Autorité de la concurrence

Selon les études citées par l'Autorité, le taux de commission moyen en France s'élevait à 5,78% du prix de vente en 2022, soit bien plus élevé que la moyenne de 4% dans le reste de l'Union européenne. Cette disparité a attiré l'attention de l'Autorité, qui a été sollicitée par le gouvernement pour examiner cette question, en particulier l'évolution du marché de l'entremise immobilière, qui consiste en l'assistance d'acteurs facilitant les transactions entre acheteurs et vendeurs.

Dans son rapport récemment publié, l'Autorité de la concurrence souligne plusieurs problèmes, notamment l'opacité des taux de commission pratiqués, l'asymétrie de l'information entre les différents acteurs du secteur et les disparités dans l'application de la loi Hoguet, régissant les activités immobilières depuis les années 1970.

L'émergence de nouveaux métiers dans le domaine immobilier, tels que les agences en ligne, les "coachs immobiliers" et les mandataires, est identifiée comme une source de complexité. Ces acteurs ne sont pas tous soumis aux mêmes obligations légales que les agences immobilières traditionnelles, mais ils peuvent être mandatés par ces dernières, ce qui rend les commissions parfois opaques.

L'impact de ces commissions élevées sur les consommateurs français est souligné dans le rapport de l'Autorité de la concurrence. Selon cette dernière, si les taux de commission en France étaient alignés sur la moyenne européenne, cela permettrait aux ménages de réaliser un gain annuel d'environ 3 milliards d'euros. Dans cette optique, l'Autorité propose une réforme visant à donner aux ménages la possibilité de choisir les services qu'ils souhaitent réaliser par eux-mêmes et ceux qu'ils préfèrent déléguer à des intermédiaires, afin de reprendre le contrôle de leur budget.

Thibaud Vergé, vice-président de l'Autorité de la concurrence, explique que cette réforme pourrait inclure l'établissement d'une liste exhaustive des prestations fournies par les professionnels, l'uniformisation des règles d'affichage des annonces immobilières (notamment en ligne) et la publication de données immobilières détenues par les notaires, telles que les prix de vente et les commissions. L'objectif serait de réduire l'asymétrie de l'information et de clarifier le cadre réglementaire de la loi Hoguet, comme l'indique Benoît Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence.

Chez Zefir, nous proposons un taux de commission de 4,75% maximum (et pour les biens d'une valeur inférieure à 250 000€, une commission fixe de 11 250€ est appliquée).